Abordons ensemble un sujet qui suscite beaucoup de questions chez les indépendants : l’obligation d’assurance professionnelle. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, tous les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis aux mêmes règles. Selon le secteur d’activité, certaines assurances professionnelles sont indispensables, tandis que d’autres restent facultatives, mais fortement recommandées.
Une exception au principe de liberté
Le statut d’auto-entrepreneur repose sur la simplicité : peu de formalités, peu d’obligations. Mais cette logique connaît une limite claire : l’assurance professionnelle devient obligatoire dès lors que l’activité exercée le requiert légalement.
Ce n’est pas lié au régime micro-social, mais à la nature du métier. Le Code des assurances, le Code de la construction ou les ordres professionnels imposent des couvertures spécifiques — sans lesquelles l’activité est, de fait, interdite.
Il ne suffit donc pas d’être “auto-entrepreneur” pour être en règle. Dès lors que vous intervenez dans un secteur à risque ou réglementé, vous devez être assuré. À défaut, les conséquences ne sont pas théoriques : amendes, poursuites, refus de chantier, voire requalification en exercice illégal.
Ce sont ces cas précis — et seulement ceux-là — que nous allons maintenant passer en revue.
Quelles activités impliquent une obligation d’assurance professionnelle ?
ous les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’assurance. En théorie, le régime micro-entrepreneur offre une grande liberté. En pratique, certaines activités ne peuvent être exercées sans une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en règle — voire une garantie décennale dans le secteur du bâtiment.
Or, beaucoup découvrent ces exigences trop tard, souvent à la faveur d’un appel d’offres, d’une demande de justificatif client, ou pire, d’un sinistre non couvert. D’où l’importance de vérifier, dès le démarrage, si votre activité fait partie des cas concernés.
Pour ceux qui sont soumis à cette obligation — ou qui souhaitent se prémunir malgré l’absence de contrainte légale — il est essentiel de comparer les offres disponibles. Consultez notre guide sur la meilleure assurance RC pro pour auto-entrepreneur pour choisir une couverture adaptée à votre métier, à votre niveau de risque et à votre budget.
Dans quels cas l’assurance est-elle obligatoire ? Quelles sont les activités concernées ? Quelles sanctions en cas d’oubli ? Voici un point complet.
Bâtiment : garantie décennale obligatoire
Dans le secteur du bâtiment, l’obligation d’assurance est très encadrée. Un auto-entrepreneur qui réalise des travaux de construction ou de rénovation engage sa responsabilité pendant dix ans après la livraison. Il est donc tenu de souscrire une assurance décennale, en plus d’une responsabilité civile professionnelle. Cette couverture est exigée par le Code des assurances (article L.241-1). En cas de défaut, l’auto-entrepreneur s’expose à une interdiction d’exercer, des sanctions financières, voire des poursuites en cas de sinistre.
Professions réglementées : une obligation dictée par les ordres et les textes
Certaines activités ne peuvent être exercées que si le professionnel est inscrit à un ordre ou respecte une réglementation spécifique. C’est le cas des professions de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, ostéopathes…), des métiers du droit (avocats, notaires…), ou encore des experts-comptables. Pour toutes ces professions, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, souvent dès l’inscription à l’ordre. L’absence de couverture peut entraîner radiation, sanctions disciplinaires ou pénales.
Métiers du transport : des obligations spécifiques au véhicule
Un auto-entrepreneur qui transporte des personnes (chauffeur VTC, taxi) ou des marchandises à titre professionnel est soumis à une réglementation spécifique. Il doit non seulement assurer son véhicule pour un usage professionnel, mais aussi souscrire une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés à des tiers pendant l’exercice de son activité. Là encore, il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une exigence légale, notamment dans le cadre des agréments préfectoraux ou des obligations de déclaration.
Métiers de l’immobilier : double couverture exigée
Les agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics travaillant sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumis à une double obligation. Ils doivent disposer d’une responsabilité civile professionnelle, mais aussi d’une garantie financière lorsqu’ils manipulent des fonds pour le compte de leurs clients. Ces exigences sont prévues par la loi Hoguet, qui encadre l’exercice des activités immobilières en France. En l’absence de ces assurances, aucune carte professionnelle ne peut être délivrée.
Métiers du bien-être, du sport ou du tourisme : des cas variables
Les professions liées au bien-être (masseurs, esthéticiennes), au coaching sportif, ou encore à l’accompagnement touristique peuvent être soumises à une obligation d’assurance si elles présentent des risques spécifiques pour le public. Par exemple, un accompagnateur en montagne doit être titulaire d’un diplôme reconnu et souscrire une RCP professionnelle. De même, certains métiers du bien-être peuvent être concernés selon les pratiques exercées (usage d’appareils, contact physique, etc.).
Tableau récapitulatif des assurances obligatoires selon l’activité
| Secteur d’activité | Exemples de métiers | Assurance(s) obligatoire(s) | Référence réglementaire |
|---|---|---|---|
| Bâtiment et travaux publics | Maçon, électricien, plombier, couvreur | Responsabilité civile pro + Garantie décennale | Code des assurances – Art. L241-1 |
| Professions réglementées | Infirmier, avocat, notaire, ostéopathe, expert-comptable | RC pro (souvent imposée par l’ordre professionnel) | Règlements professionnels / Codes sectoriels |
| Transport de personnes ou biens | Chauffeur VTC, taxi, livreur | Assurance véhicule pro + RC pro | Code des transports / Règlementation préfectorale |
| Immobilier | Agent immobilier, syndic, administrateur de biens | RC pro + Garantie financière (si manipulation de fonds) | Loi Hoguet (1970) |
| Bien-être, sport, tourisme | Esthéticienne, coach sportif, guide de montagne | RC pro obligatoire dans certains cas (contact physique, public) | Variable selon activité / diplômes requis |
| Autres métiers non encadrés | Graphiste, consultant, développeur web, formateur | Assurance non obligatoire, mais fortement recommandée | Aucune obligation légale, mais usage courant |
Ce tableau présente les cas les plus courants. Pour connaître les obligations exactes liées à votre activité, référez-vous à votre code APE, consultez le registre des activités réglementées ou adressez-vous à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Pourquoi s’informer et se mettre en conformité ?
S’informer sur les obligations d’assurance propres à chaque métier évite de sérieux problèmes, notamment des sanctions sévères en cas de défaut d’assurance. La responsabilité personnelle de l’auto-entrepreneur peut être engagée en cas de litige.
En résumé, il est indispensable de vérifier régulièrement la réglementation et de souscrire les garanties nécessaires pour exercer son activité en toute sécurité et sérénité.