Les entreprises sont-elles dans l’obligation de souscrire une mutuelle collective ?

L’histoire et le cadre légal des mutuelles et autres complémentaires santé n’ont eu de cesse de changer sur les dernières décennies. D’abord considérée comme une couverture optionnelle ayant pour objectif de rembourser la part des soins non pris en charge par la sécurité sociale, la mutuelle s’est vu devenir obligatoire pour une partie de la population en 2016 avec la Loi ANI. 

Cet Accord National Interprofessionnel déjà débattu en 2013 est un accord stipulant que les entreprises se doivent de souscrire une mutuelle pour leurs salariés et doivent prendre au minimum 50% des frais liés à cette dernière en charge. 

Malgré une mise en place progressive qui s’opère relativement bien, beaucoup de questions restent parfois floues, aussi bien du côté des salariés que des employeurs.

Est-ce réellement obligatoire de souscrire une mutuelle collective en tant qu’employeur ?

Depuis 2016 et l’ANI, les employeurs sont dans l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle santé collective.

C’est-à-dire un contrat qui peut s’appliquer à chaque membre de l’entreprise. Pour faire simple, l’employeur souscrit un contrat global et les employés peuvent tous s’y faire affilier. 

À chaque entrée d’un nouvel employé n’étant pas couvert par une mutuelle, le chef d’entreprise ou le responsable des ressources humaines se doit de proposer le contrat à l’employé et de lui fournir un bulletin d’adhésion (ou d’affiliation).

De manière plutôt surprenante, aucune sanction n’est indiquée en cas de non-souscription à une complémentaire santé pour ses salariés. Cependant, un salarié ne pouvant bénéficier d’une couverture collective d’entreprise peut se retourner contre son employeur et les prud’hommes peuvent donc infliger une sanction à l’entreprise. 

Quelle complémentaire santé doit souscrire une société ?

L’entreprise ne peut pas souscrire à n’importe quelle assurance santé, cette dernière doit disposer de garanties minimales aussi appelé le « panier de soins minimal ».

Ce panier doit inclure des garanties au moins égales à celles définies légalement par les contrats responsables.

Ces garanties de base sont les suivantes : 

  • Prise en charge à 100% du ticket modérateur des soins courants remboursés par la sécurité sociale (généraliste, spécialiste, soins de ville, pharmacie, etc…)
  • Prise en charge d’un forfait hospitalisation de 20€ / jour au minimum
  • Prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% de la base de remboursement de la sécurité sociale
  • Prise en charge (tous les 2 ans) d’un forfait optique : 100€ pour une monture avec des verres simples et jusqu’à 150€ pour une monture avec des verres complexes

Bien évidemment, la société souscriptrice peut très bien envisager de choisir de meilleures garanties pour ses salariés. 

Les employés peuvent-ils refuser la mutuelle entreprise ?

Suivant la logique de l’ANI, normalement, un employé ne peut pas refuser la mutuelle de son entreprise. Cependant, il existe bien évidemment quelques exceptions à la règle pour certains profils. 

Par exemple, un employé peut être dispensé de souscrire ce contrat s’il est en CDD courte durée (moins de 3 mois), en mission intérim courte (moins de 3 mois également) ou en temps partiel limité (contrat à moins de 15 heures hebdomadaires)

Info bulle : les alternants sont également concernés puisqu’il dispose d’un statut de salarié, les entreprises sont donc tenues de faire une proposition aux personnes en alternance intégrant la société pour une année ou plus.

Enfin, outre la durée de travail effective, d’autres salariés peuvent ne pas souscrire la mutuelle d’entreprise pour plusieurs raisons comme : un salarié bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (nouvelle CMU) ainsi que les salariés déjà couvert par un autre contrat collectif obligatoire (par exemple, le contrat entreprise de l’époux ou de l’épouse du salarié).

Quels sont les avantages d’une complémentaire santé collective ?

Les complémentaires santé professionnelle d’entreprises sont des contrats intéressants puisqu’ils permettent :

  • De faire bénéficier aux salariés, même les plus modestes, d’une couverture santé minimale
  • De créer de l’engagement auprès des collaborateurs : l’entreprise prend soin d’eux et leur santé
  • De ne pas avoir à gérer de contrat avec un assureur en direct pour l’employé
  • De faire gagner aux salariés du pouvoir d’achat

Quel est le prix d’une mutuelle entreprise pour le salarié ?

Un salarié ayant l’obligation de souscrire une mutuelle entreprise pourra au mieux ne rien débourser de sa poche si l’employeur prend en charge 100% des frais de mutuelle et au pire, débourser 50% du cout de cette dernière.

Dans le cas où l’employeur ne prend en charge que 50% des frais inhérents au contrat de complémentaire, le prix final payé par le salarié dépendra de son profil d’assuré (âge, lieu d’habitation principalement) et du niveau de garanties du contrat (entrée de gamme, standard ou haut de gamme). 

En moyenne, le prix des mutuelles peut varier entre 5€ à 40€ par mois maximum quand l’employeur prend déjà 50% de ces frais en charge.

Quel est le prix d’une mutuelle collective pour une entreprise ?

Le montant de la cotisation d’une mutuelle entreprise peut varier selon les éléments suivants : 

  • Les garanties incluses dans le contrat
  • Le montant des remboursements
  • Les services associés
  • Le nombre de salariés dans l’entreprise
  • Le statut des salariés (cadres ? non cadres ?)
  • Le pourcentage de financement par l’entreprise
  • L’âge moyen des employés
  • La localisation de l’entreprise
  • Le nombre de personnes souscriptrices (car l’employeur peut vous permettre d’inclure votre conjoint et vos enfants sur le contrat)

Evidemment toutes les situations sont différentes et aucune entreprise ne pourra obtenir le même tarif. Voici cependant les tarifs moyens pour chaque tranche d’âge par salarié dans le cadre d’un financement à 100%.

  • Entre 18 et 24 ans : 8 à 25€ / mois
  • Entre 25 et 34 ans : 19 à 45€ / mois
  • Entre 35 ans et 44 ans : 35 à 57€ / mois
  • Entre 45 ans et 54 ans : 44 à 68€ / mois
  • Entre 55 ans et 63 ans : 48 à 81€ / mois

Il ne vous reste plus qu’à calculer le coût moyen selon votre nombre d’employés pour avoir une première idée. 

Comment trouver une bonne mutuelle entreprise en tant que chef d’entreprise ?

En tant que pilote de votre société, vous n’avez probablement pas beaucoup de temps à consacrer à ces problématiques tant les activités opérationnelles peuvent être chronophages. 

Afin de trouver une bonne mutuelle entreprise, il est toujours possible de prendre rendez-vous avec un assureur physique mais la démarche n’est pas la plus simple et peut parfois être longue à mettre en place (attente du RDV, audit, pré-souscription, etc…). 

À l’inverse, des solutions sur internet permettent maintenant de comparer et de trouver des mutuelles pour entreprises affichant des prix très abordables et de larges gammes de garanties.

Ce portail web vous permet notamment de lire les tableaux de garanties complets avant de n’avoir à souscrire quoi que ce soit. 

Avec plus d’une centaine de formules décryptées, il s’agit d’un moyen très efficace pour obtenir des tarifs moins chers simplement.